Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15869
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923067S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 23 mars 1999 par Me de Chaisemartin, avocat, pour le compte de M. le docteur Kaiser, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999, rejetant sa demande d'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique Sainte-Marguerite, sise 5, avenue Fontaine-Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est rejeté.